Je soussigné(e), , demande la réalisation d'un contrôle de déversement des eaux usées et pluviales dans le cadre de la transaction immobilière.
La prise en charge de la demande est conditionnée par l'acquittement du règlement
J'atteste avoir pris connaissance que le montant du contrôle est de 291 € pour un pavillon comprenant jusqu'à 2 logements et 56€ par logement supplémentaire au sein d'un pavillon (tarifs 2023 actualisés au 1er octobre 2023).
J'atteste avoir pris connaissance que pour les locaux autres qu'habitations, le montant du contrôle est de 374 € (tarifs 2023 actualisés au 1er octobre 2023). Si je souhaite annuler ma demande, j’en informe le SyAGE par mail
Si le bien à contrôler ne correspond pas à la demande initiale, la délivrance du résultat ne s'effectuera qu'après réception du paiement de la prestation complémentaire.
Je demande à ce que le contrôle soit réalisé un dimanche et j'atteste avoir pris connaissance de la plus-value correspondante de 650 € (tarifs 2023 actualisés au 1er octobre 2023).
Si je souhaite annuler ma demande, j’en informe le SyAGE par mail et je transmets un RIB pour me faire rembourser le cas échéant.
J’ai bien pris connaissance que si le contrôle n’a pas pu se dérouler (absence au RDV, compteur d’eau fermé, canalisation obstruée), je serai alors redevable de la somme de 101 € pour déplacement improductif.
Pour les modalités pratiques, veuillez-nous contacter par téléphone au 01 69 83 72 00.
