DEMANDE DE CONTRÔLE DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES ET PLUVIALES

DANS LE CADRE D’UNE TRANSACTION IMMOBILIÈRE 

1/ Adresse du bien à vendre

pavillon
collectif

autre

(1) : champ obligatoire si le bien est un bien de type "collectif".
(2) : champ obligatoire si le bien est un bien de type "autre".

2/ Identité du vendeur

Identique au bien à contrôler ?

oui
non

(3) : champs obligatoires si l'adresse n'est pas identique à celle du bien à contrôler

3/ Personne présente sur les lieux lors du contrôle *

Le vendeur

L'agence immobilière


Autre (à préciser)

(4) : champs obligatoires si la personne présente sur les lieux lors du contrôle est l'agence immobilière.
(5) : champs obligatoires si la personne présente sur les lieux lors du contrôle est une autre personne.

4/ Date de la vente

5/ Adresse où envoyer le résultat du contrôle *

Adresse du bien
Adresse du vendeur
Adresse de l'agence immobilière
Adresse du notaire
Autre adresse :

(6) : champs obligatoires si l'adresse où renvoyer le résultat du contrôle est une autre adresse


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* : champs obligatoires


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