DEMANDE DE CONTRÔLE DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES ET PLUVIALES

DANS LE CADRE D’UNE TRANSACTION IMMOBILIÈRE 

    1/ Adresse du bien à vendre

    pavillon
    collectif

    autre

    (1) : champ obligatoire si le bien est un bien de type "collectif".
    (2) : champ obligatoire si le bien est un bien de type "autre".

    2/ Identité du vendeur

    Identique au bien à contrôler ?

    oui
    non

    (3) : champs obligatoires si l'adresse n'est pas identique à celle du bien à contrôler

    3/ Personne présente sur les lieux lors du contrôle *

    Le vendeur
    L'agence immobilière


    Autre (à préciser)

    (4) : champs obligatoires si la personne présente sur les lieux lors du contrôle est l'agence immobilière.
    (5) : champs obligatoires si la personne présente sur les lieux lors du contrôle est une autre personne.

    4/ Date de la vente

    5/ Adresse où envoyer le résultat du contrôle *

    Adresse du bien
    Adresse du vendeur
    Adresse de l'agence immobilière
    Adresse du notaire
    Autre adresse :

    (6) : champs obligatoires si l'adresse où renvoyer le résultat du contrôle est une autre adresse


    * : champs obligatoires


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