DEMANDE DE CONTRÔLE DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES ET PLUVIALES
DANS LE CADRE D’UNE COPROPRIETE (HORIZONTALE OU VERTICALE) OU TOUT REGROUPEMEMENT DE LOGEMENTS COLLECTIFS (TYPE APPARTEMENT ET/OU PAVILLON)
Si vous vendez un bien au sein d’une copropriété, veuillez adresser une demande auprès de votre syndic de copropriété qui devra remplir le présent formulaire pour le contrôle des parties communes.
En cas de vente, dans le cas d’une copropriété horizontale, le propriétaire du pavillon concerné devra remplir également le formulaire dédié.
Pour une demande de contrôle dans le cadre d’une copropriété ou tout regroupement de logements collectifs, hors vente, merci de remplir ce formulaire.