Je soussigné(e), , demande la réalisation d'un contrôle de déversement des eaux usées et pluviales dans le cadre d'une transaction immobilière ou d’un contrôle des parties communes.

La prise en charge de la demande est conditionnée par la réception du règlement et par la transmission des plans d'assainissement existants du bien.

J'atteste avoir pris connaissance que le montant d’un contrôle des parties communes est conditionné par le nombre de logements (tarifs 2023 actualisés au 1er octobre 2023):

• Contrôle des parties communes d'une copropriété ≤ 19 logements 655 €
• Contrôle des parties communes d'une copropriété ≥ 20 et ≤ 49 logements 1274 €
• Contrôle des parties communes d'une copropriété ≥ 50 logements 2511 €

Je demande à ce que le contrôle de la copropriété soit réalisé un dimanche et j'atteste avoir pris connaissance de la plus-value correspondante de 2550 € (tarifs 2023 actualisés au 1er octobre 2023).

Si le bien à contrôler ne correspond pas à la demande initiale, la délivrance du résultat ne s’effectuera qu’après réception du paiement de la prestation complémentaire.

J’ai bien pris connaissance que si le contrôle n’a pas pu se dérouler (absence au RDV, compteur d’eau fermé, canalisation obstruée...), je serai alors redevable de la somme de 101 € pour déplacement improductif. Pour les modalités pratiques, veuillez-nous contacter par téléphone au 01 69 83 72 00.