DEMANDE DE CONTRÔLE DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES ET PLUVIALES

DANS LE CADRE D’UNE COPROPRIETE (HORIZONTALE OU VERTICALE) OU TOUT REGROUPEMEMENT DE LOGEMENTS COLLECTIFS (TYPE APPARTEMENT ET/OU PAVILLON)

Si vous vendez un bien au sein d’une copropriété, veuillez adresser une demande auprès de votre syndic de copropriété qui devra remplir le présent formulaire pour le contrôle des parties communes.

En cas de vente, dans le cas d’une copropriété horizontale, le propriétaire du pavillon concerné devra remplir également le formulaire dédié.

    1/ ORIGINE DU CONTROLE

    Contrôle des parties communes
    Mutation immobilière

    2/ ADRESSE DU BIEN

    - Copropriété horizontale

    (merci de bien remplir tous les champs ci-dessous)

    - Copropriété verticale

    (merci de bien remplir tous les champs ci-dessous)

    - Copropriété mixte (horizontale et verticale) : compléter les deux rubriques précédentes

    (merci de bien remplir tous les champs ci-dessus)

     

    Transmission des plans d’assainissement existant obligatoire pour la complétude de la demande et notamment pour déterminer le nombre et la localisation des évacuations

    3/ IDENTITÉ DU REPRESENTANT

    oui
    non

    (3) : champs obligatoires si l'adresse n'est pas identique à celle du bien à contrôler

    4/ PERSONNE PRÉSENTE SUR LES LIEUX LORS DU CONTRÔLE *

    Le représentant de la copropriété
    Le propriétaire


    (4) : champs obligatoires si la personne présente sur les lieux lors du contrôle est une autre personne.

    5/ ADRESSE OÙ ENVOYER LE RÉSULTAT DU CONTRÔLE *

    Adresse du bien
    Autre adresse :

    (5) : champs obligatoires si l'adresse où renvoyer le résultat du contrôle est une autre adresse


    * : champs obligatoires