Le Règlement Européen sur la Protection des Données est applicable dès ce 25 mai 2018. Il a pour objet d’assurer une meilleure protection des données personnelles lorsqu’elles sont traitées par un organisme public ou par une entreprise. Le SyAGE a donc agit pour garantir à vos données une protection optimale.

FAQ

QU’EST-CE QU’UNE DONNÉE PERSONNELLE ?

Une donnée personnelle est toute donnée qui concerne un individu (nécessairement une personne physique) et qui permet de l’identifier (par exemple, le nom ou l’adresse). Elles peuvent être plus ou moins sensibles. Plus la donnée renvoie à l’intimité de la personne (confession religieuse, informations médicales), plus elle est jugée sensible.

QU’EST-CE QU’UN TRAITEMENT ?

Il s’agit d’un processus par lequel un organisme va collecter, conserver, exploiter, transférer (etc) des données, en l’occurrence des données personnelles.

QUELS SONT MES DROITS ?

Le règlement européen renforce les droits existants au bénéfice des personnes concernées par ces données.
Vous disposez, dans ce cadre d’un droit d’accès à vos données traitées par le SyAGE et d’un droit de rectification de ces données. Vous disposez également de la possibilité de vous opposer à un traitement non-nécessaire à l’accomplissement de la mission d’intérêt général du SyAGE. De la même façon, vous disposez d’un droit de suppression de vos données.
En cas de non satisfaction de vos droits, vous disposez d’un droit de recours auprès de la CNIL (Commission nationale informatique et liberté).

COMMENT EXERCER MES DROITS ?

Un formulaire en ligne est à votre disposition afin d’entrer en contact avec le délégué à la protection des données du SyAGE (DPD). Une adresse mail est par ailleurs dédiée à la protection des données : dpd@syage.org.

EST-CE UN SERVICE PAYANT ?

Non, l’exercice de vos droits en matière de données personnelles est gratuit. Néanmoins dans le cas où une copie au format papier est demandée, le coût de l’impression peut vous être réclamé.

QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE MES DONNÉES ?

C’est le Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres (SyAGE) qui est responsable des traitements. Il est représenté par son Président, Monsieur Romain COLAS.

QUELLES CATÉGORIES DE DONNÉES ME CONCERNANT LE SYAGE PEUT-IL TRAITER ?

Le SyAGE ne traite actuellement aucunes données sensibles relatives aux usagers. Néanmoins, dans l’exercice de sa mission, le SyAGE collecte un certain nombre de données et notamment les informations concernant le suivi des conformités des installations privatives d’assainissement, le suivi des demandes d’interventions ou encore des paiements de la PFAC (participation pour le financement de l’assainissement collectif), etc.

COMMENT LE SYAGE PROTÈGE-T-IL MES DONNÉES ?

Par le recours à des moyens techniques (protections informatiques) et organisationnelles (accès limités aux données) ainsi que par le respect du principe de minimisation des données traitées et la proportionnalité de celles-ci au vu du but poursuivi, le SyAGE assure un traitement sécurisé et loyal de vos données.

J’AI ENCORE DES QUESTIONS…

Un délégué à la protection des données a été désigné au sein du Syndicat vous permettant de bénéficier d’un contact privilégié sur ces questions.

Délégué à la protection des données (DPD) : Nathalie GIL, ligne directe : 01 69 83 72 26, mail : dpd@syage.org