Améliorer la qualité de l’eau en limitant les pollutions liées aux non-conformités
La mission du SyAGE est de préserver la ressource en eau. Pour y parvenir, le syndicat a notamment adopté le principe de séparativité, c’est-à-dire le principe d’une gestion différenciée des eaux usées et des eaux pluviales :
- Les eaux usées sont collectées par le SyAGE et transportées, via un réseau spécifique, vers l’usine de traitement de Valenton.
- Les eaux pluviales sont infiltrées à la parcelle ou acheminées, via un réseau totalement séparé vers le milieu naturel où elles sont rejetées, moyennant parfois le passage vers des ouvrages de dépollution.
Pour éviter les pollutions, il est essentiel de veiller à la séparation effective entre ces deux réseaux. Afin de s’en assurer, le SyAGE réalise des contrôles de conformité.
La loi Climat et Résilience, votée en août 2021, a fait évoluer les règles et les modalités de ces contrôles.
« Baignade en Seine »
Pour les épreuves en eau libre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, a été défini un territoire appelé « Baignade en Seine » – et dont les rejets d’eaux usées ou pluviales peuvent affecter la qualité des eaux de la Seine et de la Marne. Sur le territoire du SyAGE, les communes incluses dans ce périmètre et qui seront donc concernées, dès 2022, par les nouvelles règles fixées par la Loi Climat, sont au nombre de onze : Draveil, Mandres les Roses, Marolles en Brie, Montgeron, Périgny sur Yerres, Santeny, Vigneux-sur-Seine, Valenton, Villecresnes, Villeneuve-le-Roi et Villeneuve-Saint-Georges.
Les nouvelles règles à connaître
Le coût d’un contrôle
Le montant du contrôle est de 301 € pour un pavillon et 58 € par logement supplémentaire au sein d’un pavillon (tarifs 2025).
Pour les copropriétés, les tarifs de contrôle sont les suivants (parties communes des copropriétés) :
| Copro <- 19 logements | Copro entre 20 et 49 logements inclus | Copro > 50 logements |
| 677 € | 1 317 € | 2 596 € |
Pour les locaux autres qu’habitations le montant du contrôle est de 387 € (tarifs 2025 actualisés au 1er janvier 2025). La réalisation du contrôle est conditionné par l’acquittement du règlement. (un acompte de 200 € sera demandé pour les locaux autres que des habitations).
Si le bien à contrôler ne correspond pas à la demande initiale, la délivrance du résultat ne s’effectuera qu’après réception du paiement de la prestation complémentaire.
Si le contrôle n’a pas pu se dérouler (absence au RDV, compteur d’eau fermé, canalisation obstruée…), l’usager sera alors redevable de la somme de 104 € pour déplacement improductif.
La réalisation du contrôle est conditionnée par l’acquittement du règlement.
Pour des locaux autres que des habitations, veuillez-nous contacter. Si le bien à contrôler ne correspond pas à la demande initiale, la délivrance du résultat ne s’effectuera qu’après réception du paiement de la prestation complémentaire.
Bon à savoir
- Les contrôles obligatoires réalisés par le SyAGE dans le cadre des ventes ou pour les copropriétés sont payants. Le SyAGE ne prend en compte que les contrôles réalisés par ses soins.
- A l’issue du contrôle effectué par le SyAGE, celui-ci expédie un rapport récapitulant les éventuelles anomalies constatées ou établissant la conformité des installations. Dans ce dernier cas, le document aura une durée de validité de 10 ans, sous réserve qu’aucuns travaux modificatifs n’aient été effectués sur les installations d’assainissement.
- Ce document vous sera envoyé par le SyAGE au plus tard six semaines après réception de la de-mande de contrôle complète et du règlement et sous réserve que la date de rendez-vous ait été respectée.
- En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement, les travaux de mise en conformité doivent être réalisés dans les 12 mois suivant la notification du rapport. Si ces travaux ne sont pas réalisés dans ce délai, une majoration de 400% de la redevance assainissement sera appliquée. Si des travaux de mise en conformité doivent être réalisés, le SyAGE précisera, en fonction des critères d’éligibilité, s’ils peuvent donner lieu à l’octroi d’une subvention.
- Pour pouvoir bénéficier d’une subvention, les travaux devront être réalisés dans les six mois suivant la réception du rapport du SyAGE.