Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Yerres est un outil émanant des volontés locales. Il est élaboré par une Commission Locale de l’Eau qui est une instance collégiale de concertation formée de trois collèges : élus locaux, État et usagers.
Rappel du cadre réglementaire
L’article L.210-1 du code de l’environnement définit l’eau comme « patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général ».
En France, deux outils de planification, créés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, définissent les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de quantité et de qualité pour y parvenir :
– le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) sur un bassin hydrographique large : Sur notre territoire, le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands (SDAGE Seine-Normandie), fixe des objectifs généraux d’atteinte du bon état des eaux et les grandes orientations à suivre pour les six prochaines années, déclinés à l’échelon local par le SAGE.
– le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) sur un bassin hydrographique plus local : La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 détermine le SAGE comme un outil stratégique de planification d’actions opérationnelles et un instrument juridique, visant à satisfaire l’objectif de bon état écologique des masses d’eau, introduit par la Directive Cadre européenne sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000. Aussi, sur le bassin versant de l’Yerres, le SAGE de l’Yerres est l’outil qui décline les objectifs et orientations du SDAGE Seine-Normandie.
Quel est l’objectif d’un SAGE ?
Déclinaison du SDAGE à une échelle plus locale, le SAGE vise à concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, …) et la protection des milieux aquatiques, en tenant compte des spécificités d’un territoire. Délimité selon des critères naturels, il concerne un bassin versant hydrographique ou une nappe. Il repose sur une démarche volontaire de concertation avec les acteurs locaux.
Aussi, le SAGE est élaboré, révisé et sa mise en application est suivie collectivement par les acteurs de l’eau du territoire regroupés au sein d’une assemblée délibérante, la commission locale de l’eau (CLE).
Composition d’un SAGE
Conformément au Code de l’Environnement, le SAGE se compose de 3 documents principaux disposant d’une portée réglementaire plus ou moins importante :
- un Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), qui fixe les objectifs, orientations et dispositions du SAGE et ses conditions de réalisation. le PAGD est opposable aux pouvoirs publics : tout programme, projet ou décision prise par l’administration, directement ou indirectement, dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques doit être compatible avec le PAGD,
- un règlement, qui édicte les règles à appliquer pour atteindre les objectifs fixés dans le PAGD. le règlement est opposable aux tiers : tout mode de gestion, projet ou installation de personnes publiques ou privées doit être conforme avec le règlement.
- un atlas cartographique qui accompagne les deux autres documents.
- Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec le PAGD et conformes au règlement.
- Les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le SAGE.
- Le règlement est opposable aux tiers et aux décisions administratives du domaine de l’eau.
La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 renforce la portée juridique des SAGE en les dotant de deux documents distincts mais complémentaires que sont le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) et le Règlement. Ces deux documents qui composent un SAGE sont de nature juridique différente. Ils sont tous deux accompagnés de documents cartographiques.
Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) exprime le projet de la CLE en formalisant le consensus autour d’enjeux hiérarchisés, entre les orientations et les objectifs généraux à atteindre et les moyens prioritaires retenus par la CLE pour les atteindre. Il permet également d’assurer une coordination et une cohérence efficace de l’ensemble des plans et programmes menés sur le bassin dans le domaine de l’eau, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire.
… En résumé
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un projet de territoire fixant :
- des objectifs,
- des moyens prioritaires,
- des mesures…
… Pour préserver et restaurer la qualité de l’eau et garantir les activités économiques et usages associés.
C’est aussi un outil qui permet :
- de se concerter : il facilite le dialogique et la dynamique de concertation entre les acteurs du bassin versant ;
- de coordonner les acteurs : il coordonne les actions des intervenants et usagers de la ressource en eau et des milieux aquatiques et humides ;
- de préparer l’avenir : il a une visée prospective, de planification à long terme ;
- d’encadrer : il a une portée juridique.
Le SAGE de l’Yerres
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Yerres été élaboré, puis révisé par la Commission Locale de l’Eau du bassin versant de l’Yerres.
Son périmètre d’application est le bassin versant de l’Yerres réglementaire, défini dans l’arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2002 portant délimitation du périmètre du SAGE du bassin de l’Yerres
Le SyAGE EPAGE de l’Yerres est la structure porteuse du SAGE de l’Yerres. La mise en œuvre du SAGE de l’Yerres par le SyAGE a été entérinée par arrêté interpréfectoral du 30 septembre 2011.
Au titre du SAGE, le SyAGE met à disposition une animatrice du SAGE et de la CLE. Celle-ci peut être consultée à l’adresse suivante : cle.yerres@syage.org