Je demande le contrôle de déversement des eaux usées et pluviales dans le cadre d’une transaction immobilière hors copropriété
Si votre bien est situé dans une copropriété, il convient de se rapprocher de votre Syndic pour le contrôle des parties communes.
Afin d’améliorer la vitesse de traitement de votre demande, nous vous recommandons le paiement en ligne par carte bancaire.
Tarifs des contrôles 2025 :
| Habitation comprenant jusqu’à 2 logements (appartement et/ou annexe) | 301 € |
| Logement supplémentaire | 58 € |
| Local autre qu’habitation (commerce, entrepôt, bureaux, restaurant…) | 387 € |
| Contrôle réalisé un dimanche ou jour férié | 672 € |
| Déplacement improductif | 104 € |
La date de réception de la demande fixe les tarifs en vigueur.