Je demande le contrôle de déversement des eaux usées et pluviales dans le cadre d’une copropriété (vente et hors vente)
La demande de contrôle des parties communes doit être réalisée par le Syndic ou son équivalent.
Au sein d’une copropriété, lorsque le bien à vendre est une dépendance de type pavillon, il est nécessaire de faire une demande complémentaire de contrôle par la saisie d’un formulaire hors copropriété. Afin de faciliter les contrôles et de réduire les délais, il est obligatoire de transmettre :
- un schéma annoté des installations d’assainissement et d’eaux pluviales lorsqu’il existe (permet de déterminer le nombre et la localisation des évacuations)
- un schéma annoté de la copropriété lorsque celle-ci comporte plusieurs immeubles et/ou voiries
Le contrôle de raccordement des colonnes d’eaux usées peut supposer l’accès aux installations d’assainissement depuis les parties privatives.
Afin d’améliorer la vitesse de traitement de votre demande, nous vous recommandons le paiement en ligne par carte bancaire.